Obtenez une copie de votre acte notarié

Retrouver ici la procédure pour récupérer une copie de votre acte notarié

Retrouvez vos documents en allant sur le site du Registre Foncier du Québec.


Avec le # de lot et le nom de cadastre, retrouver votre acte notarié que vous pourrez télécharger et imprimer au besoin.


Les frais exigés sur le site du Registre Foncier du Québec sont de 1$.


Pour connaître les procédures cliques sur les liens suivants :


Procédure Registre Foncier Qc
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procedure consultation index acte plan_CRC_vff
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