À qui appartient le lac ??

Cette question est d’actualité car certains riverains auraient avancé qu’ils seraient propriétaires du lac, devant leur propriété, et qu’ils y interdiraient d’y pêcher ou de s’y promener à bord d’une embarcation.

À QUI APPARTIENT LE LAC DORÉ


Cette question est d’actualité car certains riverains auraient avancé qu’ils seraient propriétaires du lac, devant leur propriété, et qu’ils y interdiraient d’y pêcher ou de s’y promener à bord d’une embarcation.


Suite à cette prise de position, l’Association des propriétaires du lac Doré a effectué certaines recherches sur ce sujet.


Dans la grande majorité des cas l’État est propriétaire du fond du lac (lit) jusqu’à la ligne des hautes eaux. Pour le lac Doré, cette ligne des hautes eaux correspond en bonne partie au pied des murets, qui bordent 74% de la périphérie du lac.

Cependant si les terrains riverains d’un lac ont été cédés par l’État avant le 19 février 1918 (ce qui est le cas des terrains ceinturant le lac Doré) les propriétaires riverains sont aussi propriétaire du lit du lac jusqu’au centre du plan d’eau, proportionnellement à la largeur de leur terrain. On peut retrouver des informations sur ce sujet sous la rubrique Domanialité des cours d’eau et des lacs.


Un propriétaire riverain a-t-il le droit d’empêcher les gens de se baigner, de pagayer ou de pêcher devant sa propriété ? La réponse courte est non, les recherches que nous avons effectuées sur ce sujet montrent que toute personne, ayant un accès légal au lac, peut l’utiliser selon son bon plaisir. Le Code civil du Québec est très clair à cet effet.


Article 920 CcQ : Toute personne peut circuler sur les cours d’eau et les lacs à condition de pouvoir y accéder légalement, ne pas porter atteinte aux droits des propriétaires riverains, de ne pas prendre pied sur les berges et de respecter les conditions d’utilisation de l’eau.


Articles 913 et 920 CcQ : L’eau n’étant pas susceptible d’appropriation et son usage étant commun à tous elle n’appartient à personne et quiconque, propriétaire ou non, peut circuler sur les cours d’eau et les lacs de la province, privés ou publics.


Les propriétaires riverains du lac Doré sont donc aussi propriétaires du lit du lac mais pas de son eau.


Pour plus d’informations nous recommandons aussi de consulter les documents suivants.


(1) Contexte légal de l’accès à l’eau du Québec – Aperçu. Regroupement des organismes de

bassins versant du Québec, 2013.

(2) Guide de référence – Traitement des cours d’eau et des lots riverains dans le cadastre du

Québec. Ordre des Arpenteurs-géomètres du Québec, mars 2008

(3) Accès aux cours d’eau. Organisme de bassin versant Matapédia-Restigouche